Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITES
Sauf conventions écrites particulières, les ventes et prestations de services de la Société impliquent l'acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales, lesquelles prévalent sur les conditions générales d'Achat du client comme indiqué dans l’article L 441-6 du Code de Commerce. Toutes clauses contraires aux présentes, prescrites par le client, ne pourront engager la Société, que pour autant qu'elles aient été expressément acceptées par elle.

DEFINITIONS
On entend par :
produits prêts à la pose : toutes les menuiseries en alliage d'aluminium et de PVC montées, vitrées ou non et les accessoires, joints et quincaillerie.

OFFRES - PROJETS
Nos offres sont valables I mois à compter de leur date d'établissement. Passé ce délai elles peuvent être modifiées en fonction des conditions économiques. La propriété, notamment intellectuelle, de nos projets qui ne peuvent être remis à des tiers ou exécutés sans notre autorisation nous demeure acquise. Dans tous les cas il appartient au client de vérifier le contenu de nos offres et de s'assurer qu'elles correspondent à ses besoins, aux besoins, aux conditions d'emploi prévues et aux conditions de pose du chantier.

COMMANDES ET FABRICATIONS
Les produits prêts à la pose :
Nous établissons un devis sur la base des indications fournies par le client (destination, environnement, plan...). Ce devis, dûment signé par le client, vaut commande. La vente n'est définitivement conclue que lorsque nous accusons réception du devis signé et de tous les éléments techniques nécessaires au lancement en fabrication.

Quels que soient les produits à la pose, la commande n'est valablement passée qu'accompagnée d'un chèque d'acompte, conformément aux dispositions décrites dans le chapitre ligne de crédit.

Quels que soient les produits, les engagements ne nous lient qu'après confirmation écrite. La commande n'est définitivement acceptée, dans toutes ses caractéristiques, qu'après que nous en ayons accusé réception. Nous ne sommes engagés que par les caractéristiques de la commande qui n'ont pas été modifiées Sur l'accusé de réception de commande en quantité, qualité, dimensions et conditions de règlement, Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans notre accord écrit préalable.

Modification ou annulation de la commande
Aucune modification ou annulation de commande n'est possible sans notre accord express. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de conserver l'acompte reçu et de facturer la part de commande traitée. En cas de modification acceptée, un nouveau délai de mise à disposition est indiqué.

PRIX
Nos prix s'entendent hors taxes départ de notre atelier, même pour les transports assurés par nous, TVA applicable au jour de la facture en sus. Ils sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

DELAIS D'EXPEDITION
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement ne peut, en aucun cas, donner lieu à annulation de la commande ni au paiement d'une quelconque indemnisation.
Ils s'ouvrent à compter de la réception de la commande et de l'ensemble des données techniques nécessaires à la mise en fabrication, éventuellement accompagnées des éléments financiers ainsi qu'il est dit dans l'article « paiement » ci après.

En cas d'incident de paiement ou de retard de paiement, les ordres en cours ou à venir pourront être suspendus ou annulés, malgré toute convention contraire antérieure et sans préjudices de tout autre recours.

REFUS DE RECEPTION DE LA LIVRAISON OU DEFAUT D'ENLEVEMENT
En cas de refus d'expédition, de refus de réception de la livraison ou de défaut d'enlèvement, sous 8 jours de produits prêts à la pose mis à disposition, (selon les conditions de délivrance des produits définie sur cette vente avec le client), nous nous réservons le droit de facturer les frais de garde et/ou de relivraison consécutifs à ce refus selon les conditions suivantes :
A partir du 9eme jour de garde, un forfait hebdomadaire de 0.75% de la valeur HT de la commande entreposée sera facturé par semaine de stockage supplémentaire.

TRANSPORTS
Les produits prêts à la pose sont vendus, sauf stipulations contraires, départ de notre atelier. Ils voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, en cas d'avarie ou de manquant, faire toutes constatations nécessaires et confirmer ses réserves par LR/AR ou exploit d'huissier auprès de la société dans les trois jours de la réception.

Les marchandises doivent être vérifiées dès réception en présence du livreur. Toute anomalie (dégradation, manquant, erreur...) doit faire l'objet de réserves précises et détaillées sur le document de décharge, puis confirmées dans les 3 jours par Lettre Recommandée à la société.

Dans l'intérêt de nos clients, nos expéditions sont faites par la voie la plus rapide. Les expéditions par express par service rapide ou avec modalités spéciales (transports spécialisés, containers ...) sont toujours à la charge du client.

Les opérations de manutention et déchargement sont à la charge et aux risques du client qui doit mettre à disposition le personnel nécessaire.

Les frais de chargement, déchargement et plus généralement de manutention sont à la charge du client.

RECLAMATIONS - RETOURS
Toute réclamation pour non-conformité doit être faite dans les 3 jours qui suivent la réception des produits prêts à la pose.

Notre responsabilité reste limitée à l'échange ou au remplacement des produits prêts à la pose.

Aucun retour de produit prêt à la pose ne sera accepté sans NOTRE ACCORD PREALABLE.

Les réserves de type « sous réserve de déballage » ne peuvent en aucun cas être prises en compte dans le cas d'un litige postérieur à la livraison. Il est rappelé à ce sujet que des réserves précises doivent être portées sur le récépissé du transporteur et que celui-ci ne peut s'y opposer.

GARANTIE
Tout client bénéficie de la garantie légale. La garantie des produits prêts à la pose est fonction des normes techniques françaises en vigueur au jour de la livraison. La garantie ne peut jouer qu'à condition d'une réclamation dans le délai ci-dessus.

Le client bénéficie pour l'ensemble des produits prêts à la pose de la garantie légale contre tous défauts de construction ou de fonctionnement et contre tous vices de matière. Le client est tenu d'apporter la preuve de ces défauts ou vices. La garantie est limitée à la réparation ou à la fourniture remplacement gratuit des pièces prouvées défectueuses livrées par nous.

Sont exclus les défauts dus :
- A un stockage défectueux,
- A une manipulation incorrecte avant et après montage,
- A une pose non-conforme aux règles de l'art,
- A des coups ou rayures après mise en place et pendant la durée du chantier,
- A un défaut d'entretien,
- A l'usure normale,
- A des modifications ou remplacements des pièces d'origine sans notre accord.

La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie indiquée ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

RESPONSABILITE
Notre responsabilité se limite au simple remplacement des produits prêts à la pose reconnus défectueux, à l'exclusion de tous frais, indemnités ou dédommagements d'aucune sorte.

Par ailleurs, nul ne pourra se prévaloir, pour l'attribution d'indemnité ou l'établissement de responsabilité, de l'apposition ou des observations éventuelles d'un organisme de contrôle dans le montage et l'installation des produits prêts à la pose.

PAIEMENTS
Sauf stipulations contractuelles contraires acceptées par la Société, les conditions et modalités de paiement sont
- 30% du montant total à la commande payable comptant
- 70% sur situation et avancement par chèque ou virement, ou à réception des matériels
Sous réserve de l’acompte de 30% ci-dessus prévu, et à défaut d’un délai de paiement plus court convenu entre les parties, les sommes seront réglées à 30 jours date de facture par chèque, par virement ou par traite.

Quels que soient les produits, sauf convention particulière contraire acceptée par nous, la commande n'est valablement passée que si elle est accompagnée d'un chèque d'acompte représentant 30 % de son montant taxes comprises.

Les conditions de règlements indiquées sur nos offres de prix ou accusés de réception de commande sont seules valables quelles que soient celles figurant sur les commandes du client. Notre acceptation de modalités de paiement différentes ne peut apporter dérogation aux autres clauses des présentes conditions générales de vente, notamment à la clause attributive de juridiction et à la clause de réserve de propriété.

En cas de réserves du Client sur cette facture, il procède au paiement à titre provisoire sur la base du montant non contesté. En l’absence de réserves formulées sous huitaine ou pour le cas où les réserves ne seraient pas justifiées par un motif réel et sérieux, le Client sera réputé avoir accepté cette facture. Dans l’hypothèse où la Société soumettrait au Client préalablement à l’émission de la facture, un décompte ou une facture pro forma, ce dernier dispose d’un délai de huit jours pour émettre ses réserves motivées. Passé ce délai, il ne pourra contester les termes de la facture émise.
Tout défaut de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture :
> rend exigible les sommes restant dues qui doivent être réglées immédiatement quel que soit le mode de règlement convenu et l’échéance, même si, notamment, elles ont donné lieu à des traites;
>. fait courir, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts moratoires au bénéfice de la Société calculés sur le montant H.T. de la facture, à partir du jour suivant l'échéance figurant sur la facture et jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément à l’article D441-5 du code de commerce
> peut entraîner suspension ou annulation de la livraison et/ou de la prestation restant à exécuter, et ce, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure l'avisant de ladite suspension, adressée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet - malgré toute convention contraire antérieure et sans préjudice de tout autre recours
La Société se réserve le droit d'invoquer vis à vis de son client la compensation partielle ou totale entre ses dettes et le montant de ses factures, quelle que soit l'échéance de ses engagements.

CLAUSE PENALE
Toute intervention contentieuse entrainera l'application, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale à 20 % de la somme restée impayée outre les frais de justice et intérêts légaux, et ce indépendamment de l’importance et de la nature du préjudice subi par la Société.

RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS PRETS A LA POSE LIVRES ET FACTURES DEMEURENT NOTRE PROPRIETE JUSQU'A LEUR COMPLET PAIEMENT ; IL EST NEANMOINS EXPRESSEMENT STIPULE QUE L'ACHETEUR SERA RESPONSABLE DE LA GARDE DES PRODUITS DES LEUR MISE A DISPOSITION.

Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les produits livrés. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni les transférer la propriété à titre garantie. En cas de revente, le client s'engage à nous avertir immédiatement pour nous permettre d'exercer éventuellement notre droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

AMELIORATIONS TECHNIQUES
Nous nous réservons le droit d'apporter, sans préavis, toutes modifications jugées utiles aux produits prêts à la pose pour en améliorer la qualité technique ou esthétique.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations recueillies sur le Client dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatique destiné à les intégrer à notre fichier client et peuvent être utilisées à des fins de démarchages commerciales tant par la Société que toute autre société appartenant à son groupe. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 juin 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à son agence
DROIT APPLICABLE
Toutes les opérations de vente et/ou service passées par la Société sont soumises au droit français.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
A défaut d'accord amiable, toutes contestations, sont de convention expresse entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen, même en cas de demande incidente, de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs.

CGV de la société Les Menuiseries de l’Avenir